L'année 2026 apporte son lot de nouveautés pour les entrepreneurs français. Nouvelles obligations de facturation, évolutions fiscales et mesures sociales : voici un tour d'horizon des changements qui vous concernent.
Les mesures fiscales
-
TVA : La question de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs a fait l'objet de débats. Le projet de loi de finances 2026 prévoyait initialement d'abaisser le seuil de franchise de TVA à 37 500 € pour tous les secteurs, mais cette mesure a été rejetée par le Sénat début décembre 2025. Pour l'instant, les seuils de TVA 2025 restent en vigueur : 85 000 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement (seuil majoré : 93 500 €) et 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €). Attention : si les seuils majorés sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
-
CVAE : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est finalement maintenue au même niveau en 2026. Les entreprises concernées (chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €) devront donc continuer à s'acquitter de cet impôt. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 188 € de la CVAE due au titre de 2026 (contre 125 € en 2025). La suppression totale de la CVAE est reportée à 2030.
-
Zones géographiques : En 2026, les entreprises qui s’implantent dans certains territoires peuvent bénéficier d’allégements fiscaux, notamment dans les Bassins d’emplois à redynamiser (BER), les communes du zonage France ruralités revitalisation (FFR – ex-ZRR) ou encore les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les mesures administratives
-
Facturation électronique : C'est LA grande nouveauté de 2026 ! La facturation électronique devient obligatoire de manière progressive pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et ETI auront également l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme. Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures : la catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux), la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, l'adresse complète de livraison si différente de l'adresse de facturation et le numéro SIREN de l'émetteur et du destinataire. Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devrez passer par le Portail Public de Facturation (PPF) mis en place par l'État (gratuit) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
-
Transport : La prise en charge des frais de transports publics par l’employeur au-delà des 50 % réglementaires (jusqu'à 75 %) restent exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu en 2026.
Les mesures sociales
-
ACRE : L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est un dispositif d'exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois. À compter du 1er janvier 2026, l'aide n'est plus automatique et doit être demandée via l'URSSAF lors de la déclaration d'activité sur le Guichet unique. Le montant de l'exonération est désormais plafonné à 25 % des cotisations dues (au lieu d'une exonération totale possible auparavant). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend également le bénéfice de l'ACRE aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (FFR).
-
Cotisations sociales : Le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs BNC (hors CIPAV) passe à 25,6 % en 2026 (contre 24,6 % en 2025). Cette hausse permet de financer la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs libéraux.
-
Pourboires : Les pourboires versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 SMIC restent exonérés d'impôts et de cotisations sociales. Cette mesure, en place depuis 2022, est prolongée en 2026.
-
Transparence salariale : À partir du 7 juin 2026, les entreprises devront indiquer dans les offres d'emploi la rémunération proposée ou une fourchette salariale. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier chaque année un rapport détaillant les écarts de rémunération, tandis que celles entre 100 et 250 salariés le feront tous les 3 ans. Les entreprises de moins de 100 salariés ne sont pas concernées par cette obligation.
-
Création d’un congé supplémentaire à la naissance : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d'un congé indemnisé de 1 à 2 mois. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026. L'indemnisation sera dégressive : un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net et un deuxième mois à 60 %. Ce congé est accessible aux salariés, indépendants et fonctionnaires.
- Changement dans les arrêts maladie à partir de septembre : À compter du 1er septembre 2026, les médecins devront faire figurer les motifs de l'arrêt à des fins de contrôle par l'assurance maladie. La durée maximale d'un arrêt de travail sera limitée à un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation. Des dérogations sont possibles selon la situation du patient.
