Le budget 2025 de la France est adopté et il suscite encore des craintes parmi les entrepreneurs. En particulier, la mesure d’abaissement du seuil de collecte de la TVA pour les micro-entreprises a été suspendue mais pas annulée. Fiscalité, mesures sociales, démarches administratives… On fait le point sur ce qui change cette année pour vous !
Les mesures fiscales
- TVA : le gouvernement avait prévu d’appliquer un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel les autoentrepreneurs devraient, à partir du 1er mars, collecter la TVA. La mesure a été suspendue jusqu'en juin 2025. Pour l’instant, les seuils de TVA 2024 restent en vigueur.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait disparaître en 2027. Ce ne sera finalement qu’en 2030. D’ici là, le taux sera diminué progressivement chaque année. Sont concernées les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel (hors taxe) supérieur à 500 000€. Quatre tranches d’imposition sont définies pour la période 2025-2030 : entre 500 000 et 3 millions d’euros, entre 3 et 10 millions d’euros, entre 10 et 50 millions d’euros et plus de 50 millions d’euros.
- Les entreprises soumises à la CVAE devront verser en 2025 une contribution complémentaire, correspondant à 47,4% de la CVAE.
- Les entreprises qui s’implantent dans certains territoires peuvent bénéficier d’allégements fiscaux. C’est le cas dans les Bassins d’emplois à redynamiser (BER), les communes du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FFR – ex. ZRR) et les Quartiers politique de la ville (QPV).
- Les plafonds d’exonérations, dont bénéficient les entreprises implantées en QPV ou ZFU, sont relevés. Plus d’informations
Les mesures administratives
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Le guichet unique des formalités d’entreprise, ouvert en janvier 2023, est considéré comme pleinement opérationnel. La procédure de continuité est donc supprimée. L’Etat promet une deuxième version du site à la mi-2025.
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Travaux : l’attestation, jusque-là nécessaire pour bénéficier de taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation, est supprimée. Une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués suffit.
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Transport : les Régions de France (à l’exception de l’Île-de-France) peuvent imposer aux entreprises d’au moins 11 salariés un « versement mobilité » pour financer les infrastructures de transport. Le taux de ce versement est plafonné à 0,15% des rémunérations soumises à cotisations sociales.
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Transport : les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés au-delà des 50% réglementaires, et jusqu’à 75%, sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025.
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Transport : les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques évoluent : les tarifs liés à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés, la définition des véhicules soumis à ces taxes évolue. Informations détaillées.
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Divers : les logiciels de caisse auto-certifiés sont maintenant interdits. Pour lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs doivent obligatoirement obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte certaines conditions de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Les mesures sociales
- Partage de la valeur: les entreprises constituées sous forme de société, comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation, d'une durée expérimentale de cinq ans, peut prendre 3 formes :
- La signature d’un accord de participation ou d’intéressement
- L’abondement d’un plan d’épargne salarial
- Le versement d’une prime de partage de la valeur
- Apprentissage : pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025, l’aide maximum allouée par contrat est fixée à 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 6 000€ pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap. L’aide n’est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Pour les contrats conclus avant le 23 février 2025, l’aide maximum s’élève à 6 000€.
- Les pourboires versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (2882,88 € brut) sont exonérés d’impôts. Cette mesure est en place depuis 2022. Elle est prolongée en 2025. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Les mesures énergétiques
- Depuis le 1er février, les TPE peuvent souscrire le tarif réglementé de vente de l’électricité.
